J.O. 214 du 14 septembre 2005
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Arrêté du 13 septembre 2005 portant agrément d'une opération de délocalisation en province de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), établissement public national à caractère administratif placé sous tutelle du ministre chargé de la sécurité civile
NOR : INTE0500629A
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique,
Vu l'article 61-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée autorisant la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers à l'Etat ou à l'Institut national d'études de la sécurité civile ;
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 modifié instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-408 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de services ;
Vu le décret no 2004-502 du 7 juin 2004 relatif à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, notamment l'article 7 ;
Vu la décision du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 13 décembre 2002,
Arrêtent :
Article 1
L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires ou contractuels de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, mutés ou déplacés entre le 1er juillet 2004 et le 1er septembre 2007 à l'occasion du transfert de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers de Nainville-les-Roches (Essonne) à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).Article 2
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la défense et de la sécurité civiles :
Le sous-directeur,
B. Cadiot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice
des statuts et des rémunérations,
A. Wagner